Conditions générale de vente

 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre, d'une part, la S.A. Editions Dupuis, Editeur de bandes dessinées, sise à 6001 Marcinelle, rue Destrée, n° 52, inscrite au R.C.C. sous le n° 150.062, au numéro de TVA BE 0429 160 563, fairy-tail-magazine@mangakana.com, Tél. : +33 170 38 56 29 ci-après dénommée "Editions Dupuis" et, d'autre part, les personnes passant commande de produits commercialisés par les Editions Dupuis dans le cadre de la collection Fairy Tail Magazine, ci-après dénommées "clients".

Sauf dispositions particulières, ces conditions générales prévalent sur toutes autres dispositions antérieures.

Elles concernent exclusivement les personnes physiques non commerçantes.

Toute situation non envisagée par nos conditions générales ou particulières serait régie par la réglementation en vigueur ou, à défaut, par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en Belgique.

 

ARTICLE 2- COMMANDE

Les commandes peuvent être passées par interne. Elles impliquent l'acceptation des conditions particulières communiquées, des présentes conditions générales, des dispositions légales impératives et des usages en vigueur. Les Editions Dupuis se réservent le droit de ne donner aucune suite aux commandes imprécises, incomplètes ou impayées.

 

ARTICLE 3 – LIVRAISON

Les conditions prévues pour l'expédition des colis, concernent exclusivement les territoires belge et français.

Sauf cas de force majeure, les Éditions Dupuis livrent dans les 10 jours, et au plus tard dans les trois semaines à dater de la réception de la commande.

En cas de rupture de stock en ce qui concerne les cadeaux, les Editions Dupuis pourront remplacer le produit commandé par un produit similaire de valeur équivalente ou supérieure.

Pendant une période de quatorze jours à dater de la livraison, les clients bénéficient d'une garantie leur permettant de renvoyer, à charge des Editions Dupuis, les produits présentant des défectuosités, et d'en exiger le remplacement. La garantie n'est pas d'application pour les dégâts occasionnés par négligence, emploi abusif ou manipulations inadéquates par les clients ou les tiers.
En cas de défaillance des Editions Dupuis dans le cadre du respect des obligations contractuelles qui reposent sur elles, une indemnisation équivalente au prix des colis sera due, selon les règles du droit commun.

 

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

Sauf stipulations particulières, les clients peuvent régler leur achat par prélèvement carte bancaire ou par carte de crédit à effectuer au plus tard 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison.

En cas de non-paiement ou de paiement tardif, le montant dû sera majoré sans mise en demeure et de plein droit, d'intérêts conventionnels à concurrence de 12% l'an ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 15 euro. En outre, les clients seront redevables, le cas échéant, des frais de recouvrement fixés forfaitairement à 15% du montant dû, avec un minimum de 125 euro.

En cas de manquement des Editions Dupuis à leurs obligations, les mêmes indemnités pourront être exigées par les clients.



ARTICLE 5 – TARIFS

Les prix applicables sont mentionnés dans les offres ou sur les supports de la commande.

Toute modification de prix sera préalablement annoncée, et sera considérée comme acceptée, sauf résiliation avant livraison par simple lettre.

 

ARTICLE 6- DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours."
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien (tarif en vigueur à la poste)
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- A l'attention de Editions Dupuis – Collection Fairy Tail - Rue Destrée 52 - 6001 MARCINELLE (Belgique) Courriel : fairy-tail-magazine@mangakana.com
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Biffez la mention inutile." .

 

ARTICLE 7 – RETOUR

Les retours doivent être réalisés dans les quatorze jours ouvrables à dater du lendemain de la livraison, en renvoyant le produit intact dans son emballage d'origine.

Retour en Belgique à
Atelier Cambier (extension)
Porte 4 Dupuis
1ère rue ZI de Jumet
6040 JUMET

Retour en France à :
Editions DUPUIS / MEDIASTORE Ref : Fairy Tail 15-27 rue Moussorgki 75018 PARIS.

En cas de renonciation visée à l'article 6, les frais de renvoi sont à charge du client.

 

ARTICLE 8 - PROTECTION VIE PRIVEE

Toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne des Editions Dupuis. Ces données peuvent être communiquées, sauf opposition du client, aux organismes liés contractuellement avec les Editions Dupuis.

Le client dispose à tout moment du droit d'accès et de rectification de ses données ainsi que du droit d'opposition. A cette fin, il suffit d'écrire à Editions Dupuis, Département Mediastore, 52 rue Destrée, 6001 Marcinelle.

Le client pourra adresser toute question ou réclamation au service clientèle par courrier Editions Dupuis/Mediastore 15-27 rue Moussorgski 75018 PARIS, par téléphone +33 170 38 56 29 ou par email : info@fairytailmagazine.com

Les Editions Dupuis adhèrent à l'Association Belge du Marketing Direct (ABMD) et s'engagent à suivre les principes de protection du consommateur inscrits dans le code de déontologie de cette association. Si le client ne souhaite plus recevoir de messages des Editions Dupuis, il suffit d'en faire la demande écrite auprès des Editions Dupuis ou au siège de l'ABMD, Noordkustlaan 1 BE-1702 Groot-Bijgaarden.

 

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le droit belge est d'application et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi sont compétents.